LegalizeHistorique des réformes
10 JUILLET 1877. - Loi sur les protêts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 19-07-1997)
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· 1970-01-02 — 1992-10-01
1992-10-01
10 JUILLET 1877. - Loi sur les protêts. (NOTE : Consultation des versio
1970-01-02
10 JUILLET 1877. - Loi sur les protêts. (NOTE : Consultation des ver
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# 10 JUILLET 1877. - Loi sur les protêts. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 27-03-1991 et mise à jour au 19-07-1997)
##### Article 1. Article1. Les protêts faute d'acceptation ou de payement sont faits par les huissiers (de justice) <L 05-07-1963, art. 48, § 4>Dans les communes où ne réside aucun huissier (de justice), ou lorsque les huissiers (de justice) qui y résident sont empêchés, les agents désignés par le gouvernement font les protêts faute de payement des effets à recouvrer par l'administration des postes. <L O5-07-1963, art. 48, § 4>
##### Article 1. Les protêts faute d'acceptation ou de payement sont faits par les huissiers (de justice) <L 05-07-1963, art. 48, § 4>
Dans les communes où ne réside aucun huissier (de justice), ou lorsque les huissiers (de justice) qui y résident sont empêchés, les agents désignés par le gouvernement font les protêts faute de payement des effets à recouvrer par (LA POSTE). <L O5-07-1963, art. 48, § 4> <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>
##### Article 2. Le protêt doit être fait :