Legalize / Belgique / 31 MAI 1888. - Loi établissant la libération conditionnelle dans le système pénal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 02-04-1998) / Historique

Historique des réformes

31 MAI 1888. - Loi établissant la libération conditionnelle dans le système pénal. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 02-04-1998)

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1996-08-11

31 MAI 1888. - Loi établissant la libération conditionnelle dans le sys

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