Legalize / Belgique / 16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 14-03-2022) / Historique

Historique des réformes

16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 14-03-2022)

3 versions · 1970-01-02 — 2018-09-01

2018-09-01

16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NOTE

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2014-09-01

16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NOTE

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1970-01-02

16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NO

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