LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 14-03-2022)
3 versions
· 1900-05-21
2018-09-01
16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NOTE
Changements du 2018-09-01
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(1)<L [2013-07-30/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073023), art. 251, 002; En vigueur : 01-09-2014>
##### Article 4. ((Sans préjudice des droits reconnus au conjoint survivant par l'article 1446 du Code civil, chacun des héritiers en ligne directe et, le cas échéant, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ont) la faculté de reprendre, sur estimation, soit l'habitation occupée au moment du décès par le de cujus, son conjoint ou l'un de ses descendants, ainsi que les meubles meublants, soit la maison, les meubles, ainsi que les terres que l'occupant de la maison exploitait personnellement et pour son propre compte, le matériel agricole et les animaux attachés à la culture ou les marchandises, les matières premières, matériel professionnel et autres accessoires attachés à l'exploitation commerciale, artisanale ou industrielle.) <L 20-12-1961, art. 2> <L 14-05-1981, art. 34, 3>
##### Article 4. ((Sans préjudice des droits reconnus au conjoint survivant [² par l'article 1389/1]² du Code civil, chacun des héritiers en ligne directe et, le cas échéant, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ont) la faculté de reprendre, sur estimation, soit l'habitation occupée au moment du décès par le de cujus, son conjoint ou l'un de ses descendants, ainsi que les meubles meublants, soit la maison, les meubles, ainsi que les terres que l'occupant de la maison exploitait personnellement et pour son propre compte, le matériel agricole et les animaux attachés à la culture ou les marchandises, les matières premières, matériel professionnel et autres accessoires attachés à l'exploitation commerciale, artisanale ou industrielle.) <L 20-12-1961, art. 2> <L 14-05-1981, art. 34, 3>
Les représentants légaux des mineurs ou des interdits peuvent traiter de la reprise, (avec l'autorisation du juge de paix tutélaire). <L 2001-04-29/39, art. 79, **En vigueur :** 01-08-2001>
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(1)<L [2013-07-30/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013073023), art. 252, 002; En vigueur : 01-09-2014>
(2)<L [2018-07-22/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018072201), art. 51, 003; En vigueur : 01-09-2018>
##### Article 5. <L 20-12-1961, art. 5> Sauf pour un motif grave, reconnu valable au préalable par le [¹ tribunal de la famille]¹, le reprenant ne pourra, pendant une période de cinq années prenant cours à la date de la passation de l'acte de reprise, aliéner les biens immeubles, objets de la reprise.
2014-09-01
16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NOTE
1970-01-02
16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NO
version originale
Texte à cette date