Historique des réformes

##### Article 3. Si parmi les héritiers en ligne directe de l'époux prémourant, se trouvent un ou plusieurs mineurs, (l'indivision des biens grevés de l'usufruit du conjoint survivant en vertu de l'article 745bis ou de l'article 915bis du Code civil), peut soit à la demande de l'un des intéressés, soit d'office, (...), être maintenue par le juge de paix pour un terme ou pour des termes successifs qui ne se prolongeront pas au-delà de la majorité du mineur le moins âgé. <L 14-05-1981, art. 34, 2> <L 2001-04-29/39, art. 78, **En vigueur :** 01-08-2001>

La décision par laquelle le juge de paix maintient l'indivision est transcrite au registre dont la tenue est prescrite par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1851. Elle ne peut être opposée, avant la transcription, aux tiers qui auraient contracté de bonne foi.

Si un intéressé ou son créancier en fait la demande, il est procédé à l'estimation par les soins du juge de paix, qui peut nommer à cet effet un ou plusieurs experts. Le juge de paix statue sur la minute de la requête; son ordonnance est exécutoire sur minute. Le greffier avertit les intéressés, par lettres recommandées, du jour et de l'heure de la prestation de serment de l'expert; celui-ci fixe aussitôt les jour et heure de ses opérations. Les intéressés qui n'ont pas comparu à la prestation de serment sont avertis par lettres recommandées du greffier. Toute demande en récusation de l'expert doit être présentée, à peine de déchéance, au plus tard lors de la prestation de serment; le juge de paix statue aussitôt sur cette demande (...). <L 20-12-1961, art. 4, a>

(Le tribunal civil, s'il rejette une demande en licitation dont il est saisi peut nommer directement les experts chargés de l'estimation et arrêter celle-ci. Il désigne l'un de ses membres pour statuer comme il est dit ci-après sur les contestations auxquelles pourraient donner lieu les reprises.

S'il s'élève des contestations sur le mode de procéder à la reprise, si l'un des intéressés refuse de consentir ou n'est pas présent, le juge de paix ou, dans le cas prévu par l'alinéa précédent, le juge désigné à cet effet, convoque les intéressés ou leurs représentants légaux, au moins quinze jours d'avance, par lettres recommandées. Au jour fixé, les intéressés se réunissent sous la présidence du magistrat qui a fait la convocation. Il peut être passé outre, même en l'absence d'un ou de plusieurs intéressés. Le cas échéant, le juge présidant la réunion désigne un notaire pour remplacer les absents, recevoir leurs parts et en donner décharge; les honoraires du notaire sont à la charge des parties qu'il représente. Le juge vide les contestations et renvoie les parties, pour la passation de l'acte, devant le notaire désigné par elles ou devant un notaire nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.) <L 10-10-1967, art. 3, sub art. 29, § 1>

##### Article 5. <L 20-12-1961, art. 5> Sauf pour un motif grave, reconnu valable au préalable par le juge de paix, le reprenant ne pourra, pendant une période de cinq années prenant cours à la date de la passation de l'acte de reprise, aliéner les biens immeubles, objets de la reprise.

Le reprenant qui allègue un motif grave, présente une requête au juge de paix du canton où est situé le bien dont le revenu cadastral est le plus élevé.

Le greffier convoque, par lettre recommandée, au moins quinze jours à l'avance, toutes les parties intéressées à la reprise. Le juge de paix accorde ou refuse l'autorisation après avoir entendu les parties.

Le reprenant peut être relevé pour motif grave, de cette obligation d'occuper et d'exploiter personnellement, soit au moment de la reprise par la juridiction qui statue, soit ultérieurement par le juge de paix du canton où est situé le bien dont le revenu cadastral est le plus élevé.