Legalize / Belgique / 27 JANVIER 1916. - Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1955 et mise à jour au 07-05-2003) / Historique

Historique des réformes

27 JANVIER 1916. - Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1955 et mise à jour au 07-05-2003)

2 versions · 1916-02-01

1991-03-01

27 JANVIER 1916. - Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugement

Voir les changements Texte à cette date

1970-01-02

27 JANVIER 1916. - Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugem

version originale Texte à cette date