Historique des réformes

##### Article 1. La personnification civile peut être accordée par arrêté royal aux conditions et dans les limites de la présente loi, aux associations ouvertes aux Belges et aux étrangers, qui ont comme organe d'exécution une institution ou un comité permanent ayant son siège en Belgique, (...) et qui, sans esprit de lucre, poursuivent (un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique) <L 06-12-1954, art. 2> <L 2000-06-30/37, art. 2, 002; **En vigueur :** 19-08-2000>

##### Article 8. Les associations internationales qui ont leur siège à l'étranger et qui sont régies par une loi étrangère, mais qui reunissent les conditions déterminées par l'article premier et qui se conforment aux articles 2 et 3, peuvent exercer en Belgique, dans les limites de l'article 4 et sans préjudice de l'ordre public, les droits qui résultent de leur statut national. (...). <L 2000-06-30/37, art. 3, 002; **En vigueur :** 19-08-2000>