LegalizeHistorique des réformes
30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1993 et mise à jour au 24-10-2022)
9 versions
· 1926-08-11
2021-04-01
30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE
2018-11-01
30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE
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30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE
2014-08-07
30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE
2012-09-27
30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE
Changements du 2012-09-27
@@ -36,10 +36,14 @@
[¹ Le Conseil d'enquête connaît en outre des appels contre les décisions de l'autorité compétente introduits conformément à l'article 6, alinéa 4 et l'article 9, alinéa 5 de la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.]¹
[² Le Conseil d'Enquête connaît en outre des appels contre les décisions de l'autorité compétente introduits conformément à l'article 8, alinéa 5 de la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.]²
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(1)<L [2012-01-30/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012013003), art. 2, 004; En vigueur : 12-03-2012>
(2)<L [2012-01-30/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012013004), art. 2, 005; En vigueur : 27-09-2012>
##### Article 10. <L 05-06-1972, art. 34> Dans le cas prévu à l'article 14, § 1er, deuxième alinéa, de la loi sur la sécurité des (bâtiments de navigation), le président du Conseil d'enquête maritime peut autoriser l'autorité compétente à retenir un navire, le capitaine ou le propriétaire du navire entendu ou dûment appelé. <L [2007-01-22/44](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007012244), art. 37, 003; **En vigueur :** 26-03-2007>
### CHAPITRE I. - Institution et compétence du conseil d'enquête maritime.
2012-03-12
30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE
2007-03-26
30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE
1993-10-03
30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NOTE
1970-01-02
30 JUILLET 1926. - Loi instituant un conseil d'enquête maritime. (NO
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