LegalizeHistorique des réformes
29 MAI 1934. _ Loi approuvant la Convention adoptée par la Conférence Internationale du Travail au cours de sa douzième session, tenue à Genève en 1929, concernant l'indication du poids sur les gros colis à transporter par bateau
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1970-01-02
29 MAI 1934. _ Loi approuvant la Convention adoptée par la Conférenc
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