Historique des réformes

##### Article 2. Sont maintenues en vigueur, pour la durée d'application de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, les dispositions qui le modifient et le complètent, à savoir : l'arrêté-loi du 18 septembre 1944, l'article premier de l'arrêté-loi du 9 janvier 1945, les alinéas 3 et 4 de l'article 2 et les articles 4 et 5 de l'arrêté-loi du 4 mai 1945, les articles 1 à 3 de l'arrêté-loi du 18 décembre 1945, l'arrêté-loi du 30 janvier 1946.

##### Article 5. Les juridictions militaires composées conformément à l'arrêté-loi du 26 mai 1944, modifié par les arrêtés-loi des 18 septembre 1944, 9 janvier 1945, 4 mai 1945, 18 décembre 1945 et 30 janvier 1946, connaissent des infractions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre II du Code pénal, commises avant le 9 mai 1945, et qui ont fait l'objet d'une instruction postérieurement à la remise de l'armée sur pied de paix; elles connaissent, en outre, des infractions prévues par le même chapitre du Code pénal, dont elles étaient saisies antérieurement à la remise de l'armée sur pied de paix, et de celles qui faisaient déjà l'objet d'une instruction.