Historique des réformes
22 JUILLET 1953. - [Loi créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises.] <Intitulé remplacé par AR 2007-04-21/42, art. 1; En vigueur : 31-08-2007> (NOTE : Ce texte est modifié par AR 2007-04-21/42 et après COORDONNE par AR 2007-04-30/30, art. N; En vigueur : 31-08-2007) (NOTE : POUR LE TEXTE COORDONNE ET CONSOLIDE, VOIR L 2007-04-30/49). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 27-04-2018)
3 versions
· 1953-09-02
2006-01-09
22 JUILLET 1953. - [Loi créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises
1999-08-06
22 JUILLET 1953. - [Loi créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises
1970-01-02
22 JUILLET 1953. - [Loi créant un Institut des Réviseurs d'Entrepris
version originale
Texte à cette date