LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 1954. - Loi relative à la protection de la canne blanche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 15-12-2006)
2 versions
· 1954-03-21
2005-03-05
16 FEVRIER 1954. - Loi relative à la protection de la canne blanche. (N
Changements du 2005-03-05
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# 16 FEVRIER 1954. - Loi relative à la protection de la canne blanche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 15-12-2006)
##### Article 1. L'usage de la canne pour aveugles, dite " canne blanche " est réservé aux personnes qui, après correction optique, présentent, à chaque oeil, soit une acuité visuelle égale ou inférieure à 1/10, soit un champ visuel inférieur à 20°.
##### Article 1. Article1. L'usage de la canne pour aveugles, dite " canne blanche " est réservé aux personnes qui, après correction optique, présentent, à chaque oeil, soit une acuité visuelle égale ou inférieure à 1/10, soit un champ visuel inférieur à 20°.
Le Roi peut subordonner son utilisation à l'octroi d'une autorisation préalable, délivrée suivant les modalités qu'il détermine.
(Le Roi peut fixer la manière dont est opéré le contrôle du respect de l'alinéa 1er). <L 2005-02-13/31, art. 10, 002; **En vigueur :** 05-03-2005>
##### Article 2. Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies d'une amende de 1 à 25 francs.
1970-01-02
16 FEVRIER 1954. - Loi relative à la protection de la canne blanche.
version originale
Texte à cette date