Legalize / Belgique / 2 MARS 1954. - Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2012 et mise à jour au 30-08-2017) / Historique

Historique des réformes

2 MARS 1954. - Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2012 et mise à jour au 30-08-2017)

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