16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-04-04/24, art. 209, 037; En vigueur : 01-01-2025>) (NOTE : abrogé pour le domaine de compétence de l'Autorité flamande par DCFL 2011-07-08/09, art. 69, 008; En vigueur : 01-01-2012) (NOTE : abrogé en Région wallonne pour les matières visées par le décret DRW 2011-12-15/11, art. 110, 026; En vigueur : 08-01-2016) (NOTE : abrogé pour la Communauté française pour les organismes visés par le décret par DCFR 2021-02-04/24, art. 63, 033; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Les articles 2 à 7 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public cessent d'être applicables aux organismes administratifs publics soumis à la présente loi.(L 2003-05-22/41, art. 126, En vigueur : 01-01-2012)](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2009 et mise à jour au 19-07-2024)

Article 1_REGION_WALLONNE.. 1_REGION_WALLONNE. [La présente loi est applicable aux organismes appartenant à l'une des quatre catégories suivantes : CATEGORIE A. En vigueur pour : - [Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile]; - [Agence fédérale de la Dette - Belgian Debt Agency]; - [Agence fédérale des médicaments et des produits de santé]; - [Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire]; - [Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité]; - [Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté]; - [Bureau bruxellois de la Planification;] - [Bureau fédéral du Plan]; - [Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB)]; - [Centre wallon de Recherches agronomiques, en abrégé CRA-W;] - [Commissariat général au tourisme (Région wallonne);] - [Commissariat général aux relations internationales;] - [Fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques]; - [Fonds de réinsertion]; - [Fonds de réserve de la Région de Bruxelles-capitale]; - [Fonds d'égalisation des budgets de la Région Wallonne;] - [Fonds flamand d'assurance soins]; - [Fonds flamand d'Egalisation des intérêts;] - [Fonds flamand de Financement visant le redressement financier des communes] - [Fonds flamand d'infrastructure affectée aux matières personnalisables] (VIPA); - [Fonds pour le financement de la politique de l'eau]; - [Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales]; - [Fonds rubicon]; - [Fonds wallon des calamités naturelles;] - [Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE)]; - [Institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles]; - [Institut d'hygiène et d'épidémiologie]; - [¹ ...]¹ - [Institut national de recherche sur les conditions de travail]; - [Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique]; - [Régie des bâtiments]; - [Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française]; - [Service des Pensions du Secteur public]; - [Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la région de Bruxelles-Capitale]; - [Service redevance radio-télévision dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale];

(1)2017-07-12/14, art. 7, 025; En vigueur : 01-01-2018>