LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 1955. - [Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale] <L 2024-05-03/39, art. 3, 004; En vigueur : 21-06-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2013 et mise à jour au 11-06-2024)
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· 1955-08-10
2019-05-01
20 JUILLET 1955. - [Loi portant institution d'un Conseil national de la
2013-08-03
20 JUILLET 1955. - [Loi portant institution d'un Conseil national de la
1970-01-02
20 JUILLET 1955. - [Loi portant institution d'un Conseil national de
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