LegalizeHistorique des réformes
2 AOUT 1955. - Loi portant suppression du Fonds d'amortissement de la Dette publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-12-2005)
2 versions
· 1955-09-12
2001-07-28
2 AOUT 1955. - Loi portant suppression du Fonds d'amortissement de la D
Changements du 2001-07-28
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##### Article 3. Une commission de cinq membres surveille les opérations de la Caisse d'amortissement.
Cette commission est composée du premier président de la Cour des Comptes, qui en assume la présidence, d'un sénateur désigné par le Sénat, d'un représentant désigné par la Chambre et de deux membres nommés par le Roi, sur la proposition du Ministre des Finances, et dont l'un sera choisi sur une liste double de candidats présentée par la Banque Nationale de Belgique et l'autre sur une liste double de candidats présentée par la Caisse générale d'Epargne et de Retraite.
Cette commission est composée du premier président de la Cour des Comptes, qui en assume la présidence, d'un sénateur désigné par le Sénat, d'un représentant désigné par la Chambre et de deux membres nommés par le Roi, sur la proposition du Ministre des Finances, (et choisis sur une liste de quatre candidats dressée par la Banque Nationale de Belgique). <L 2001-07-19/38, art. 26, 002; **En vigueur :** 28-07-2001>
La durée du mandat des membres désignés par la Chambre et le Sénat et des membres nommés par le Roi est de trois ans. Le mandat peut être renouvelé.
1970-01-02
2 AOUT 1955. - Loi portant suppression du Fonds d'amortissement de l
version originale
Texte à cette date