Legalize / Belgique / 3 FEVRIER 1961. - Lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-01-1995) / Historique

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3 FEVRIER 1961. - Lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-01-1995)

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