LegalizeHistorique des réformes
3 FEVRIER 1961. - Lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-01-1995)
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1991-06-16
3 FEVRIER 1961. - Lois relatives au Fonds national de garantie pour la
Changements du 1991-06-16
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# 3 FEVRIER 1961. - Lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-01-1995)
##### Article 4bis. <Inséré par L 1991-04-25/32, art. 1, 002; **En vigueur :** 16-06-1991>
##### Article 4bis. <Inséré par L 1991-04-25/32, art. 1, 002; **En vigueur :** 16-06-1991> Le fonds commun B est également alimenté :
1° avant distribution éventuelle des intérêts, par une contribution annuelle du fonds A, prélevée exclusivement sur les intérêts, et dont le taux est fixé tous les ans par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, après avis du Comité permanent des dommages miniers;
2° par un subside annuel de l'Etat.
##### Article 5. <AR 39, 25-08-1967, art. 3> Si les nécessités l'exigent le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, parfaire l'alimentation du fonds commun B par le versement d'une contribution de l'Etat, établie par tonne nette de charbon extraite dans le royaume, sans que le taux de cette contribution puisse excéder le double du taux maximum de la contribution des concessionnaires, tel qu'il est déterminé à l'article 3, alinéa 1er.
1970-01-02
3 FEVRIER 1961. - Lois relatives au Fonds national de garantie pour
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