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Legalize / Belgique / 4 JUILLET 1962. - [Loi relative à la statistique publique.] <L 01-08-1985, art. 64> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 16-01-2023) / Historique

Historique des réformes

4 JUILLET 1962. - [Loi relative à la statistique publique.] <L 01-08-1985, art. 64> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 16-01-2023)

6 versions · 1962-07-20
2016-01-01
4 JUILLET 1962. - [Loi relative à la statistique publique.] <L 01-08-19
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2009-05-29
4 JUILLET 1962. - [Loi relative à la statistique publique.] <L 01-08-19
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2001-01-03
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1995-01-01
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1970-01-02
4 JUILLET 1962. - [Loi relative à la statistique publique.] <L 01-08
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