Legalize / Belgique / 11 SEPTEMBRE 1962. - [Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente.] <L 1992-08-03/30, art. 1, 003; En vigueur : indéterminée > / Historique

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11 SEPTEMBRE 1962. - [Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente.] <L 1992-08-03/30, art. 1, 003; En vigueur : indéterminée >

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