Historique des réformes

##### Article 4. § 1er. Le Roi détermine :1° les conditions d'ouverture et d'exploitation auxquelles doit satisfaire un établissement hôtelier pour répondre à sa destination, notamment en ce qui concerne la moralité, l'hygiène, la sécurité, la salubrité publique, le confort, et l'importance de l'établissement;2° le modèle de l'écusson délivré au titulaire d'une autorisation, écusson qui doit être apposé visiblement sur l'établissement;3° les obligations qui peuvent êtres imposées aux titulaires d'autorisations, en vue d'assurer le respect et la publicité des prix, ainsi que la publicité des caractéristiques des établissement hôteliers;4° le montant des redevances à percevoir pour contribuer à couvrir les frais d'administration, de contrôle ou de surveillance résultant de l'application de la présente loi.§ 2. Les dispositions prises par l'application du § 1er sont soumises à l'avis d'un comité technique de l'hôtellerie, créé par le Roi. Les organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs de l'industrie hôtellière sont représentées dans ce comité.