Historique des réformes

##### Article 1. En vue de rechercher l'amélioration de la situation économique et sociale de l'agriculture et d'assurer sa rentabilité en lui donnant une position équivalente à celle des autres secteurs de l'économie nationale, le Ministre de l'Agriculture présente chaque année, avant le 1er novembre, aux Chambres législatives, un rapport sur l'évolution de l'économie agricole et horticole.

##### Article 2. Ce rapport fera apparaître la situation globale de l'agriculture et de l'horticulture par rapport au revenu national et aux autres secteurs de l'activité économique.Il contiendra notamment:a) toutes les indications utiles sur l'évolution des frais de production et les prix des denrées agricoles aux stades de production et de consommation;b) une étude relative à la production et à la productivité, de manière à suivre l'évolution de la rentabilité par régions agricoles et éventuellement, par types d'exploitation caractéristiques de chaque région;c) une situation de la structure générale des exploitations et des terres exploitées;d) un inventaire général des capitaux investis dans l'agriculture et l'horticulture et dans les différents types d'exploitation avec tous les éléments permettant d'évaluer les résultats financiers de celles-ci;e) tous autres éléments ou renseignements utiles à la recherche du but poursuivi par la loi.

##### Article 3. Le Ministre de l'Agriculture indiquera dans le rapport prévu à l'article premier, les mesures qui seront prises et les moyens matériels et financiers à prévoir pour assurer, dans le plus bref délai, la rentabilité économique et la promotion sociale de l'agriculture et de l'horticulture et de réaliser la parité avec les autres secteurs de l'économie.