LegalizeHistorique des réformes
1 JUILLET 1963. - Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2018-10-12/10, art. 26, 007; En vigueur : 01-12-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 09-04-2019)
2 versions
· 1963-07-17
1970-01-02
1 JUILLET 1963. - Loi portant instauration de l'octroi d'une indemni
Changements du 1970-01-02
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# 1 JUILLET 1963. - Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2018-10-12/10, art. 26, 007; En vigueur : 01-12-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 09-04-2019)
##### Article 6. <L 1989-12-22/31, art. 226, 002; **En vigueur :** 09-01-1990> <Abrogé pour la Région wallonne par DRW 1998-02-05/34, art. 16, **En vigueur :** 02-03-1998> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
##### Article 6. Les fonctionnaires et agents désignés par le Roi surveillent l'exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.Ils peuvent, à cet effet, se rendre chez les employeurs et dans les établissements et organisations intéressés pour y obtenir les renseignements qui leur sont nécessaires.
##### Article 1. Dans la mesure des credits inscrits à cet effet au budget du Ministére de l'Emploi et du Travail, et suivant les conditions et modalités déterminées par le Roi aprés consultation du Conseil national du travail, des indemnités de promotion sociale sont accordées:1° aux (travailleurs âgés de moins de quarante ans) qui, en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale, suivent des cours organisés dans ce but par les organisations de jeunesse ou les organisations représentatives des travailleurs, éventuellement en collaboration avec les employeurs; <L 10-04-1973, art. 26>2° aux travailleurs qui ont terminé avec succés, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle.
1970-01-02
1 JUILLET 1963. - Loi portant instauration de l'octroi d'une indemnité
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Texte à cette date