LegalizeHistorique des réformes
1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (NOTE : Loi modifiant la loi du 09-04-1930 portant le même intitulé voir : 1930-04-09/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 01-07-2024)
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1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des
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1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des
2010-01-21
1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des
Changements du 2010-01-21
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Sauf dans les cas où la publicité est jugée dangereuse pour l'ordre et les moeurs, l'audience des juridictions d'instruction est publique si l'inculpé le demande. Devant les juridictions de jugement où la publicité est la règle, la juridiction de jugement peut ordonner le huis clos si l'inculpé le demande et que le ministère public ne s'y oppose pas.
##### Article 10. S'il résulte des débats devant la Cour d'assises que l'accusé paraît être dans un des états prévus à l'article premier, ou si l'accusé ou son avocat le propose, des questions subsidiaires sont posées au jury en ces termes : " Est-il constant que l'accusé a commis tel fait qualifié crime ou délit? Est-il constant que l'accusé est, soit en état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions? "!" En cas de réponse affirmative, la cour statue sur l'internement, conformément à l'article 7 de la présente loi et à l'article 364 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 23 août 1919.
##### Article 10. S'il résulte des débats devant la Cour d'assises que l'accusé paraît être dans un des états prévus à l'article premier, ou si l'accusé ou son avocat le propose, des questions subsidiaires sont posées au jury en ces termes : " Est-il constant que l'accusé a commis tel fait qualifié crime ou délit? Est-il constant que l'accusé est, soit en état de démence, soit dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale le rendant incapable du contrôle de ses actions? "!" En cas de réponse affirmative, la cour statue sur l'internement, conformément à l'article 7 de la présente loi [¹ et à l'article 343 du Code d'instruction criminelle]¹.
Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit politiques ou de presse, l'internement ne peut être ordonné qu'à l'unanimité de la cour et des jurés.
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(1)<L [2009-12-21/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009122114), art. 233, 012; En vigueur : 21-01-2010>
##### Article 11. Dans le cas où l'internement est ordonné, l'inculpé ou l'accusé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée.
Dans le même cas, les juridictions d'instruction et de jugement saisies de l'action civile statuent à cet égard, [...], conformément à l'article 1386bis du Code civil, en même temps que sur l'action publique. Elles statuent également sur les dépens.
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##### Article 31. Les dispositions concernant les poursuites en matière correctionnelle et criminelle sont applicables aux procédures prévues par la présente loi, sauf les dérogations qu'elle établit.
##### Article 32. Sont abrogés : les dispositions du Code pénal concernant la mise sous surveillance spéciale de la police, l'article 76 du Code penal, les dispositions contraires à la présente loi contenues notamment dans la loi du 18 juin 1850, modifiée par la loi du 28 décembre 1873, sur le régime des aliénés.
##### Article 13bis. [¹ Aux niveaux fédéral et local des structures de concertation relatives à l'application de cette loi sont créées. Ces structures de concertation ont pour mission de réunir sur une base régulière les instances concernées par l'exécution de la présente loi afin d'évaluer leur collaboration. Le Roi arrête les modalités de composition et de fonctionnement de ces structures de concertation.]¹
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(1)<Inséré par L [2006-12-27/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122733), art. 39, 013; En vigueur : 07-01-2007>
### CHAPITRE IV. - De l'exécution des décisions d'internement.
### CHAPITRE V. - De la mise en liberté des inculpés.
### CHAPITRE VI. - De l'internement des condamnés.
### CHAPITRE VII. - Des récidivistes (, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels). <L 1998-03-05/35, art. 16, § 2, 005; **En vigueur :** 01-03-1999>
### CHAPITRE VIII. - Dispositions générales.
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