10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : <L 4-7-1972, art. 2> L'ARBITRAGE. (art. 1676 à 1723) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1985 et mise à jour au 29-03-2024)

Texte en vigueur a fecha 1985-04-23

Article 1717. 1. Sous réserve des dispositions de l'article 1719, alinéa 2, le tribunal compétent en vue de l'application de la sixième partie du présent Code est le tribunal désigné dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, conclue avant la désignation du lieu de l'arbitrage.

En l'absence de convention des parties, est compétent le tribunal du lieu de l'arbitrage. Lorsque ce lieu n'a pas été fixé, est compétent le tribunal dans l'arrondissement duquel se trouve la juridiction qui eût pu connaître du litige s'il n'avait pas été soumis à l'arbitrage.

Le tout sans préjudice des dispositions de l'article 630 du présent Code et des conventions internationales.

(Les tribunaux belges ne peuvent connaître d'une demande en annulation que lorsqu'au moins une partie au différend tranché par la sentence arbitrale est soit une personne physique ayant la nationalité belge ou une résidence en Belgique, soit une personne morale constituée en Belgique ou y ayant une succursale ou un siège quelconque d'opération.)

Article 1676. 1. Tout différend déjà né ou qui pourrait naître d'un rapport de droit déterminé et sur lequel il est permis de transiger, peut faire l'objet d'une convention d'arbitrage.

Hormis les personnes morales de droit public, quiconque a la capacité ou le pouvoir de transiger, peut conclure une convention d'arbitrage. L'Etat peut conclure pareille convention lorsqu'un traité l'autorise à recourir à l'arbitrage.

Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 1678. 1. La convention d'arbitrage n'est pas valable si elle confère à une partie une situation privilégiée en ce qui concerne la désignation de l'arbitre ou des arbitres.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, est nulle de plein droit toute convention d'arbitrage conclue avant la naissance d'un litige dont le tribunal du travail doit connaître en vertu des articles 578 à 583.

Article 1680. Peuvent être arbitres ceux qui ont la capacité de contracter, à l'exception des mineurs même émancipés, des personnes pourvues d'un conseil judiciaire et de ceux qui sont définitivement exclus de l'électorat ou qui sont frappés de la suspension des droits électoraux.

Article 1681. 1. Le tribunal arbitral doit être composé d'un nombre impair d'arbitres. Il peut y avoir un arbitre unique.

Si la convention d'arbitrage prévoit un nombre pair d'arbitres, il est procédé à la nomination d'un arbitre supplémentaire.

Si les parties n'ont pas fixé le nombre des arbitres dans la convention d'arbitrage et ne s'entendent pas pour le déterminer, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres.

Article 1682. Les parties peuvent, soit dans la convention d'arbitrage, soit postérieurement à celle-ci, désigner l'arbitre unique ou les arbitres ou charger un tiers de cette désignation. Si les parties n'ont pas désigné les arbitres et si elles ne sont pas convenues d'un mode de désignation, chacune d'elles désigne, lorsqu'un différend est né, un arbitre, ou s'il y a lieu, un nombre égal d'arbitres.

Article 1683. 1. La partie qui entend porter le différend devant le tribunal arbitral en donne notification à la partie adverse. La notification doit se référer à la convention d'arbitrage et indiquer l'objet du litige s'il ne l'a été dans cette convention.

En cas de pluralité d'arbitres, et s'il appartient aux parties de les désigner, la notification contient désignation de l'arbitre ou des arbitres par la partie qui se prévaut de la convention d'arbitrage; la partie adverse est invitée, par le même acte, à désigner l'arbitre ou les arbitres qu'il lui appartient de désigner.

Si un tiers à été chargé de la désignation de l'arbitre unique ou des arbitres et s'il n'y a pas pourvu, la notification prévue à l'alinéa 1er lui est également faite pour l'inviter à cette désignation.

La désignation d'un arbitre ne peut être rétractée après avoir été notifiée.

Article 1684. 1. Si la partie ou le tiers auquel a été faite la notification prévue à l'article 1683 n'a pas désigné, dans un délai d'un mois à partir de la notification, l'arbitre ou les arbitres qu'il lui appartenait de désigner, il est procédé à leur nomination par le président du tribunal de première instance, statuant sur la requête présentée par la partie la plus diligente.

Si les parties sont convenues qu'il y aurait un arbitre unique et qu'elles ne l'aient pas désigné d'un commun accord dans un délai d'un mois à partir de la notification prévue à l'article 1683, il est procédé à sa nomination de la manière déterminée à l'alinéa 1er.

Article 1685. 1. Lorsque les arbitres désignés ou nommés conformément aux dispositions précédentes sont en nombre pair, ils nomment un autre arbitre qui sera président du tribunal arbitral. A défaut d'accord entre eux, et sauf stipulation contraire des parties, il y est procédé par le président du tribunal de première instance statuant sur requête de la partie la plus diligente. Le président peut être saisi après l'expiration d'un délai d'un mois à partir de l'acceptation de sa mission par le dernier arbitre ou dès que ce défaut d'accord a été constaté.

Lorsque les arbitres désignés sont en nombre impair, ils nomment l'un d'eux comme président du tribunal arbitral, à moins que les parties ne soient convenues d'un autre mode de désignation. A défaut d'accord entre les arbitres, il est procédé à cette nomination conformément à l'alinéa 1er.

Article 1686. 1. Dans les cas prévus aux articles 1684 et 1685, la décision du président du tribunal de première instance n'est susceptible d'aucun recours.

La décision du président ne préjuge ni du pouvoir des arbitres de se prononcer sur leur compétence, ni le droit d'une partie d'invoquer l'incompétence du tribunal arbitral.

Article 1687. 1. Si un arbitre meurt ou ne peut pour une raison de droit ou de fait remplir sa mission, s'il refuse de l'assumer ou ne l'accomplit pas, ou s'il est mis fin à sa mission d'un commun accord entre les parties, il est pourvu à son remplacement conformément aux règles applicables à sa désignation ou nomination. Toutefois, si l'arbitre ou les arbitres ont été désignés nommément dans la convention d'arbitrage, celle-ci prend fin de plein droit.

Dans les cas prévus à l'alinéa 1er, les contestations sont portées par la partie la plus diligente devant le tribunal de première instance. Si celui-ci décide qu'il y a lieu de remplacer l'arbitre, il nomme son remplaçant, compte tenu des intentions des parties, résultant de la convention d'arbitrage.

Les parties peuvent déroger aux dispositions du présent article.

Article 1688. Le décès d'un partie ne met fin, ni à la convention d'arbitrage, ni à la mission des arbitres, à moins que les parties n'en soient convenues autrement.

Article 1689. L'arbitre qui a accepté sa mission ne peut se déporter, à moins qu'à sa demande le tribunal de première instance ne l'y ait autorisé. Le tribunal ne statue que parties entendues ou convoquées sous pli judiciaire par le greffier. La décision du tribunal n'est susceptible d'aucun recours.

Article 1690. 1. Les arbitres peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

Une partie ne peut récuser l'arbitre désigné par elle que pour une cause dont elle a eu connaissance après cette désignation.

Article 1691. 1. La récusation est notifiée aux arbitres ainsi que, le cas échéant, au tiers qui, en vertu de la convention d'arbitrage, a désigné l'arbitre récusé, aussitôt que le récusant a eu connaissance de la cause de récusation. Les arbitres sursoient dès lors, à procéder plus avant.

Si dans un délai de dix jours à partir de la notification de la récusation qui lui a été faite, l'arbitre récusé ne s'est pas déporté, notification en est donnée au récusant par le tribunal arbitral. Le récusant doit, à peine de déchéance, citer l'arbitre et les autres parties devant le tribunal de première instance, dans un délai de dix jours à partir de cette notification, sinon la procédure reprend de plein droit devant les arbitres. L'appel formé contre la décision du tribunal de première instance est jugé conformément aux dispositions des articles 843 à 847 du présent code.

Si l'arbitre s'est déporté ou si sa récusation a été admise par le juge, il est pourvu à son remplacement conformément aux règles applicables à sa désignation ou nomination; toutefois, si l'arbitre a été désigné nommément dans la convention d'arbitrage, celle-ci prend fin de plein droit. Les parties peuvent déroger aux dispositions du présent alinéa.

Article 1692. 1. Les parties peuvent dans la convention d'arbitrage exclure des fonctions d'arbitres certaines catégories de personnes.

Si cette exclusion a été méconnue dans la composition du tribunal arbitral, l'irrégularité doit être invoquée conformément aux dispositions de l'article 1691.

Article 1693. 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1694, les parties déterminent les règles de la procédure arbitrale ainsi que le lieu de l'arbitrage. A défaut de manifestation de volonté des parties avant le moment ou le premier arbitre a accepté sa mission, cette détermination incombe aux arbitres.

Le président du tribunal arbitral règle l'ordre des audiences et dirige les débats.

Article 1696. 1. Le tribunal arbitral peut ordonner une enquête, une expertise, une descente sur les lieux, la comparution personnelle des parties, recevoir le serment à titre décisoire ou le déférer à titre supplétoire. Il peut aussi, aux conditions prévues à l'article 877 du présent code, ordonner la production de documents détenus par une partie.

Lorsque le tribunal arbitral a ordonné une enquête et que les témoins ne comparaissent pas volontairement ou refusent de prêter serment ou de déposer, le tribunal arbitral autorisera les parties ou l'une d'elles à s'adresser par requête, dans un délai déterminé, au tribunal de première instance aux fins de nomination d'un juge-commissaire chargé de l'enquête. Celle-ci est tenue dans les formes prévues en matière civile. Les délais de l'arbitrage sont suspendus de plein droit jusqu'à la fin de l'enquête.

Le tribunal arbitral ne peut ordonner une vérification d'écritures ni statuer sur un incident relatif à une production de documents ou sur la prétendue fausseté de documents. Dans ce cas, il délaisse les parties à se pourvoir dans un délai déterminé devant le tribunal de première instance.

Les délais de l'arbitrage sont suspendus de plein droit jusqu'au jour ou le tribunal arbitral a eu notification par la partie la plus diligente de la décision définitive sur l'incident.

Article 1697. 1. Le tribunal a le pouvoir de se prononcer sur sa compétence et, à cette fin, d'examiner la validité de la convention d'arbitrage.

La constatation de la nullité du contrat n'entraine pas de plein droit la nullité de la convention d'arbitrage qu'il contient.

La décision par laquelle le tribunal s'est déclaré compétent ne peut être attaquée devant le tribunal de première instance qu'en même temps que la sentence sur le fond et par la même voie. Le tribunal de première instance peut, à la demande de l'une des parties, se prononcer sur le bien-fondé de la décision d'incompétence du tribunal arbitral.

La désignation d'un arbitre par une partie ne la prive pas du droit d'invoquer l'incompétence du tribunal arbitral.

Article 1698. 1. Les parties peuvent, jusqu'à l'acceptation de sa mission par le premier arbitre, fixer le délai dans lequel la sentence doit être rendue ou prévoir les modalités selon lesquelles ce délai sera fixé.

Lorsque les parties n'ont pas fixé ce délai ou n'en ont pas prévu les modalités de fixation, que le tribunal arbitral tarde à rendre sa sentence et qu'un délai de six mois s'est écoulé à compter du jour ou tous les arbitres ont accepté leur mission pour la contestation soulevée, le tribunal de première instance peut, statuant sur une requête présentée par l'une des parties, impartir un délai aux arbitres. La décision du tribunal de première instance n'est susceptible d'aucun recours.

La mission des arbitres prend fin si la sentence arbitrale n'est pas rendue dans les délais, à moins que ceux-ci ne soient prorogés par un accord entre les parties.

Lorsque les arbitres ont été désignés nommément dans la convention d'arbitrage et que la sentence n'est pas rendue dans les délais, la convention d'arbitrage prend fin de plein droit, à moins que les parties n'en soient autrement convenues.

Article 1699. Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral statue définitivement par une ou plusieurs sentences.

Article 1700. Sauf stipulation contraire, qui ne peut valablement intervenir qu'après la notification prévue à l'article 1683, les arbitres statuent selon les règles de droit.

Article 1701. 1. La sentence est rendue après une délibération à laquelle tous les arbitres doivent prendre part. La sentence est rendue à la majorité absolue des voix, à moins que les parties ne soient convenues d'une autre majorité.

Les parties peuvent également convenir que, lorsqu'une majorité ne peut se former, la voix du président est prépondérante.

Sauf stipulation contraire, si les arbitres statuent sur des sommes d'argent et si aucune majorité ne se forme sur le montant de la somme à allouer, les votes émis pour le montant le plus élévé sont comptés comme émis pour le montant immédiatement inférieur, jusqu'à la formation d'une majorité.

La sentence est établie par écrit et signée par les arbitres. Si un ou plusieurs arbitres ne peuvent ou ne veulent signer, il en est fait mention à la sentence; toutefois, celle-ci doit comporter un nombre de signatures au moins égal à celui qui correspond à la majorité des arbitres.

La sentence comprend notamment, outre le dispositif, les indications suivantes:

les noms et domiciles des arbitres;

les noms et domiciles des parties;

l'objet du litige;

la date à laquelle est rendue;

le lieu de l'arbitrage et le lieu ou la sentence est rendue.

La sentence est motivée.

Article 1703. A moins que la sentence ne soit contraire à l'ordre public ou que le litige ne soit susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée lorsqu'elle a été notifiée conformément à l'article 1702, alinéa 1er, et qu'elle ne peut plus être attaquée devant les arbitres.

Article 1704. 1. La sentence arbitrale ne peut être attaquée devant le tribunal de première instance que par la voie de l'annulation et ne peut être annulée que dans les cas énumérés au présent article.

La sentence arbitrale peut être annulée:

si la sentence est contraire à l'ordre public;

si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage;

s'il n'y a pas de convention d'arbitrage valable;

si le tribunal a excédé sa compétence ou ses pouvoirs;

si le tribunal arbitral a omis de statuer sur un ou plusieurs points du litige et si les points omis ne peuvent être dissociés des points sur lesquels il a été statué;

si la sentence a été rendue par un tribunal arbitral irrégulièrement constitué;

s'il n'a pas été donné aux parties la possibilité de faire valoir leurs droits et moyens ou s'il y a eu méconnaissance de toute autre règle impérative de la procédure arbitrale pour autant que cette méconnaissance ait une influence sur la sentence arbitrale;

si les formalités prescrites à l'article 1701, alinéa 4, n'ont pas été remplies;

si la sentence n'est pas motivée;

si la sentence contient des dispositions contradictoires.

La sentence peut également être annulée:

si elle a été obtenue par fraude;

si elle est fondée sur une preuve déclarée fausse par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou sur une preuve reconnue fausse;

si, depuis qu'elle a été rendue, il a été découvert un document ou autre élément de preuve qui aurait eu une influence décisive sur la sentence et qui avait été retenu par le fait de la parti adverse.

Ne sont pas retenus comme causes d'annulation de la sentence les cas prévus à l'alinéa 2, lettres c), d) et f), lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoqués.

Les causes de récusation et d'exclusion des arbitres prévues aux articles 1690 et 1692 ne constituent pas des causes d'annulation au sens de l'alinéa 2, lettre f) du présent article, alors même qu'elles ne seraient connues qu'après le prononcé de la sentence.

Article 1706. 1. Les causes de nullité d'une sentence arbitrale doivent, à peine de déchéance, être proposées par la partie intéressée dans une seule et même procédure, sous réserve toutefois des causes d'annulation prévues à l'article 1704, alinéa 3, lorsqu'elles ne sont connues qu'ultérieurement.

La demande d'annulation n'est recevable que si la sentence ne peut être attaquée devant les arbitres.

Article 1707. 1. La demande d'annulation fondée sur une des causes prévues à l'article 1704, alinéa 2, lettres c) à j), doit à peine de forclusion être intentée dans un délai de trois mois à partir du jour où la sentence a été notifiée aux parties; toutefois, ce délai ne peut commencer à courir qu'à partir du jour où la sentence n'est plus susceptible d'être attaquée devant des arbitres.

Le défendeur à l'action en annulation peut, dans la même procédure, demander l'annulation de la sentence bien que le délai prévu à l'alinéa 1er soit expiré.

La demande en annulation fondée sur une des causes prévues à l'article 1704, alinéa 3, doit être intentée dans un délai de trois mois à partir, soit de la découverte de la fraude, du document ou autre élément de preuve, soit du jour où la preuve, a été déclarée fausse ou reconnue telle, et pour autant qu'un délai de cinq ans à compter du jour où la sentence a été notifiée aux parties conformément à l'article 1702, alinéa 1er, ne soit pas écoulé.

Le juge saisi d'une demande d'annulation examine d'office si la sentence attaquée n'est pas contraire à l'ordre public et si le litige était susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage.

Article 1709. Les arbitres peuvent ordonner l'exécution provisoire de leurs sentences nonobstant appel et sans préjudice des règles du cantonnement. Ils peuvent aussi subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'un garantie conformément aux règles du présent code.

Article 1710. 1. La sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'une exécution forcée qu'après avoir été revêtue de la formule exécutoire par le président du tribunal de première instance sur requête présentée par la partie intéressée, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, prétendre présenter des observations.

Le président ne peut revêtir la sentence de la formule exécutoire que si la sentence ne peut plus être attaquée devant les arbitres ou si les arbitres en ont ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel. La décision du président est exécutoire nonobstant tout recours, sans préjudice de l'application de l'article 1714.

Le président rejette la requête si la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage.

Dans les cinq jours de la prononciation, la décision est notifiée, sous pli judiciaire, par le greffier au requérant.

Article 1714. 1. Le juge saisi d'un recours contre une décision par laquelle la sentence a été revêtue de la formule exécutoire ou d'une demande en annulation de la sentence, peut ordonner, à la demande d'une partie, qu'il sera sursis à l'exécution de la sentence ou que l'exécution sera subordonnée à la constitution d'une garantie.

La décision par laquelle la sentence a été revêtue de la formule exécutoire est sans effet dans la mesure ou la sentence arbitrale a été annulée.

Article 1715. 1. Lorsque devant le tribunal arbitral une transaction est intervenue entre les parties pour mettre fin au litige dont il est saisi, cette transaction peut être consignée dans un acte dressé par le tribunal arbitral et signé par les arbitres ainsi que par les parties. Cet acte est soumis aux dispositions de l'article 1702, alinéa 2; il peut être revêtu de la formule exécutoire par le président du tribunal de première instance sur requête présentée par la partie intéressée.

Le président du tribunal de première instance rejette la requête si la transaction ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage.

Dans les cinq jours de la prononciation, la décision est notifiée, sous pli judiciaire, par le greffier au requérant.

Article 1718. 1. Lorsqu'il a été compromis sur l'appel d'un jugement du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce, la sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'une exécution forcée qu'après avoir été revêtue de la formule exécutoire par la cour d'appel, la partie contre laquelle l'exécution est demandée étant citée à comparaître.

Si cette personne prétend obtenir l'annulation de la sentence sans avoir précédemment introduit une demande à cet effet, elle doit former sa demande d'annulation, à peine de déchéance, dans la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 1713.

Les décisions de la cour d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article 1723. A moins qu'il n'y ait lieu à l'application d'un traité entre la Belgique et le pays ou la sentence a été rendue, le juge refuse l'exequatur:

1° si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les arbitres n'en ont pas ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel;

2° si la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige n'était pas susceptible d'être réglé par la voie d'arbitrage;

3° s'il est établi qu'il existe une cause d'annulation prévue à l'article 1704.

Article 1702. 1. Le président du tribunal arbitral notifie à chaque partie la sentence par l'envoi d'un exemplaire de celle-ci qui sera signé conformément à l'article 1701, alinéa 4.

Le président du tribunal arbitral dépose l'original de la sentence au greffe du tribunal de première instance; il donne notification du dépôt aux parties.

La mission des arbitres prend fin après que la sentence qui met fin au litige aura été notifiée et déposée conformément aux dispositions qui précèdent.