Legalize
Legalize / Belgique / 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : <L 4-7-1972, art. 2> L'ARBITRAGE. (art. 1676 à 1723) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1985 et mise à jour au 29-03-2024) / Historique

Historique des réformes

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : <L 4-7-1972, art. 2> L'ARBITRAGE. (art. 1676 à 1723) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1985 et mise à jour au 29-03-2024)

7 versions · 1967-10-31
2018-07-12
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : <L 4-7-1972, art.
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-09
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : <L 4-7-1972, art.
Voir les changements Texte à cette date
2014-09-01
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : <L 4-7-1972, art.
Voir les changements Texte à cette date
2013-09-01
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : <L 4-7-1972, art.
Voir les changements Texte à cette date
1998-08-17
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : <L 4-7-1972, art.
Voir les changements Texte à cette date
1985-04-23
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : <L 4-7-1972, art.
Voir les changements Texte à cette date
1970-01-02
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Sixième partie : <L 4-7-1972, a
version originale Texte à cette date