28 FEVRIER 1970. - Loi portant approbation de l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968

Article 1. Article unique. L'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage, fait à Strasbourg le 16 septembre 1968, sortira son plein et entier effet.

Article N. Annexe : Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains detergents dans les produits de lavage et de nettoyage.