LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 21-02-1998)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.