Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 21-02-1998) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 21-02-1998)

4 versions · 1971-03-20

1995-06-07

15 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'exercice des activités professionnelles d

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1995-03-24

15 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'exercice des activités professionnelles d

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1987-03-30

15 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'exercice des activités professionnelles d

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1971-03-20

15 DECEMBRE 1970. - Loi sur l'exercice des activités professionnelle

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