Historique des réformes

# 8 AVRIL 1971. - Loi organisant un stage judiciaire

##### Article 3. Chaque année, avant le 31 juillet, le Ministre de la Justice fixe le nombre de stagiaires visés à l'article 1er de la présente loi. Ce nombre ne peut dépasser le dixième du cadre prévu pour l'ensemble du royaume pour les substituts du procureur du Roi, les substituts de l'auditeur du travail et les substituts de l'auditeur militaire.

##### Article 1. Le Ministre de la Justice peut désigner à des fonctions de stagiaire dans un parquet de première instance, dans un auditorat du travail ou dans un auditorat militaire, des docteurs ou licenciés en droit, âgés de 22 ans minimum et de 30 ans au plus et ayant accompli au barreau un stage d'un an au moins.