Legalize
Legalize / Belgique / 28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 28-07-2005) / Historique

Historique des réformes

28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1986 et mise à jour au 28-07-2005)

8 versions · 1971-06-16
1997-06-01
28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régim
Voir les changements Texte à cette date
1995-08-13
28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régim
Voir les changements Texte à cette date
1994-12-23
28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régim
Voir les changements Texte à cette date
1993-08-19
28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régim
Voir les changements Texte à cette date
1992-07-10
28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régim
Voir les changements Texte à cette date
1988-01-01
28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régim
Voir les changements Texte à cette date
1986-08-01
28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régim
Voir les changements Texte à cette date
1971-06-16
28 MAI 1971. _ Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des ré
version originale Texte à cette date