Legalize
Legalize / Belgique / 20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013) / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)

4 versions · 1971-07-29
2008-12-01
20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices d
Voir les changements Texte à cette date
2006-01-01
20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices d
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2006-01-01

@@ -370,7 +370,9 @@
Mons II 1 1
Soignies-Le Roeulx 1 1
[Soignies] 1 1
<L 2005-12-20/36, art. 4, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>
Ath-Lessines 1 1
@@ -393,3 +395,5 @@
<L 1999-03-25/50, art. 14, 002; **En vigueur :** 01-09-2001>
<L 2001-04-27/30, art. 6 modifiant l'art. 14 de 1999-03-25/50 et fixant l'ED au 01-09-2001>
<On n'a pas ajouté à la présente liste certaines modifications qui ont été exécutées à leur place.>
2001-09-01
20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices d
Voir les changements Texte à cette date
1971-07-29
20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justice
version originale Texte à cette date