18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abrogé, pour la Région de Bruxelles-Capitale, par ORD 1997-07-17/64, art. 21, 2°; En vigueur : 21-07-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 17-06-2024)

Texte en vigueur a fecha 2001-06-16

Article 1. Article1. (Voir NOTE 1 sous TITRE) Le Roi peut, dans l'intérêt de la santé des personnes, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou combattre le bruit provenant de sources sonores fixes ou mobiles, permanentes ou temporaires et notamment :

1° interdire la production de certains bruits;

2° soumettre la production de certains bruits à des restrictions, entre autres limiter le temps de la production du bruit;

3° réglementer ou interdire l'importation, la fabrication, l'exportation, le transit, le transport, l'offre en vente, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit, la distribution, l'installation et l'utilisation d'appareils, dispositifs ou objets produisant ou susceptibles de produire certains bruits;

4° imposer et réglementer le placement et l'utilisation d'appareils ou de dispositifs destinés à réduire le bruit, à l'absorber ou à remédier à ses inconvénients;

5° créer des zones de protection en faveur desquelles des mesures spécifiques pourront être prises. Ces zones correspondront notamment aux quartiers habités, aux zonings industriels, aux centres de récréation et aux quartiers où le silence est particulièrement requis.

Les mesures à prendre en vertu de l'alinéa précédent concerneront le bruit provoqué, en autres, par les véhicules automoteurs (camions, voitures, motocycles, motocyclettes), les avions, les hélicoptères, le matériel roulant des chemins de fer, la signalisation sonore aux passages à niveau non surveillés, les bateaux, les machines installées dans les ateliers et les usines, les machines installées sur des chantiers et les appareils ménagers.

Article 1bis. § 1er. Le Gouvernement wallon est habilité à prendre des mesures en vue de protéger, à proximité des aéroports et des aérodromes en Région wallonne, le voisinage exposé au bruit produit par leur exploitation.

§ 2. A cette fin, le Gouvernement wallon peut arrêter, de manière décroissante, des catégories de zones d'exposition au bruit (...).

Les zones d'exposition au bruit sont déterminées en fonction de la valeur de l'indicateur de bruit LDN, sur la base notamment des données suivantes :

1° le nombre de mouvements des aéronefs civils de jour et de nuit;

2° les routes aériennes à l'atterrissage et au décollage fixées par les autorités compétentes;

3° les types d'aéronefs civils tels que fixés par la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

L'indicateur de bruit LDN se calcule au moyen de la formule suivante :

+10

LD (LN )

1 10 10

LDN = 10 x log10 -- 15 x 10 + 9 x 10

où LD est le niveau équivalent engendré par les avions uniquement, entre 7 h 00 et 22 h 00;

LN est le niveau équivalent engendré par les avions uniquement, entre 22 h 00 et 7 h 00;

LD et LN étant tous deux calculés au moyen de la formule suivante :

Leqi

1 n 10

LT = 10 x log10 - X Sigma (t x 10 )

T i = 1 i

où T est égal à D ou N, soit respectivement 54.000 secondes (7 - 22 h) ou 32.400 secondes (22 - 7 h);

n est le nombre total d'avions sur la période T;

Leqi le niveau équivalent relatif au ième avion;

ti le temps de passage en secondes relatif au ième avion.

Le périmètre des zones d'exposition au bruit ainsi obtenu est pondéré sur la base des caractéristiques d'implantation des constructions, de leur équipement et de leur destination.

La zone la plus exposée au bruit, dénommée " Zone A ", est celle pour laquelle l'indicateur de bruit LDN donne une exposition au bruit égale ou supérieure à 70 dB(A).

(La deuxième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée " Zone B ", est celle pour laquelle l'indicateur Ldn est égal ou supérieur à 65 dB (A) et inférieur à 70 dB (A).

La troisième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée " Zone C ", est celle pour laquelle l'indicateur Ldn est égal ou supérieur à 60 dB (A) et inférieur à 65 dB (A).

La quatrième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée " Zone D ", est celle pour laquelle l'indicateur Ldn est égal ou supérieur à 55 dB (A) et inférieur à 60 dB (A).)

§ 3. Dans ces zones d'exposition au bruit, le Gouvernement wallon peut notamment :

1° acquérir tout immeuble bâti ou non bâti;

2° favoriser, le cas échéant par l'octroi de subside ou de prime, le placement de dispositifs destinés à réduire le bruit ou les vibrations, à les absorber ou à remédier à leurs inconvénients;

3° proposer une prime de déménagement au titulaire d'un bail de résidence principale;

4° imposer, le cas échéant, des normes d'isolation acoustique et l'utilisation de matériaux de construction spécifiques pour l'édification et la transformation des immeubles.

(§ 4. Dans ces zones d'exposition au bruit, le Gouvernement wallon peut arrêter des seuils de bruit maximum exprimés en Lmax à ne pas dépasser par les aéronefs qui utilisent les aéroports relevant de la Région wallonne entre 22 heures et 7 heures.

Ces seuils de bruit maximum sont déterminés en fonction de la valeur de l'indicateur Lmax sur la base notamment des définitions suivantes :

le niveau de pression acoustique équivalent pondéré " A " : LAeq (T)

Le niveau de pression acoustique équivalent pondéré A (LAeq) d'un bruit fluctuant mesuré en un lieu géographique déterminé pendant une période T est le niveau du bruit continu stable qui, au cours d'une période égale, aurait la même pression quadratique moyenne que le bruit fluctuant.

(Formule non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-06-2001, p. 20557).

PA (t) = pression acoustique pondérée A, fonction du temps, en Pascals

Po = pression acoustique de référence égale à 20 uPa

T = durée d'intégration du bruit fluctuant

le niveau sonore maximum d'un aéronef, Lmax : la valeur maximale du niveau de pression acoustique LAeq (1s) mesuré lors du passage d'un aéronef et spécifiquement engendré par lui en un lieu géographique déterminé, soit (Formule non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-06-2001, p. 20557).

Pour ce qui concerne l'aéroport de Liège-Bierset, dans la deuxième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée " Zone B ", le seuil de bruit maximum engendré au sol est de 87 dB (A) exprimé en Lmax.

Dans la troisième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée " Zone C ", le seuil de bruit maximum engendré au sol est de 82 dB (A) exprimé en Lmax.

Dans la quatrième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée " Zone D ", le seuil de bruit maximum engendré au sol est de 77 dB (A) exprimé en Lmax.

Pour ce qui concerne l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, dans la deuxième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée " Zone B ", le seuil de bruit maximum engendré au sol est de 87 dB (A) exprimé en Lmax.

Dans la troisième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée " Zone C ", le seuil de bruit maximum engendré au sol est de 82 dB (A) exprimé en Lmax.

Dans la quatrième zone du Plan d'exposition au bruit, dénommée " Zone D ", le seuil de bruit maximum engendré au sol est de 77 dB (A) exprimé en Lmax.)

(§ 5. En dehors des zones d'exposition au bruit que le Gouvernement peut arrêter, il est habilité à fixer des seuils de bruit maximum exprimés en Lmax à ne pas dépasser par les aéronefs qui utilisent les aéroports relevant de la Région wallonne entre 22 heures et 7 heures.

En dehors des zones d'exposition au bruit délimitées pour l'aéroport de Liège-Bierset et l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, le seuil de bruit maximum engendré au sol est inférieur à 77 dB (A) exprimé en Lmax ";)

(§ 6. La ou les principales pièces de nuit des habitations comprises dans les zones B, C et D du Plan d'exposition au bruit de Liège-Bierset font l'objet de travaux d'isolation qui, par des techniques appropriées, assurent le respect d'un affaiblissement du bruit de - 42 dB (A) pour les habitations de zone B, de - 37 dB(A) pour les habitations de zone C, de - 32 dB (A) pour les habitations de zone D.

Les travaux s'exécutent aux frais de la Région wallonne, dans les limites d'intervention, aux conditions et selon la procédure arrêtées par le Gouvernement.

De même, l'isolation de la ou des principales pièces de jour des habitations, comprises dans les zones B, C et D de Liège-Bierset ou dans les zones A, B, C et D de Charleroi-Bruxelles Sud, s'exécute également dans le respect d'un affaiblissement du bruit, le Gouvernement étant en outre chargé d'arrêter le seuil de bruit maximum engendré au sol, entre 7 heures et 22 heures, exprimé en Lmax, étant entendu que pour les zones B, le seuil de bruit est fixé à 93 dB(A) maximum et l'affaiblissement du bruit à 38 dB(A).)

(§ 7. Les sanctions visées à l'article 6 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne sont applicables en cas de non-respect des seuils de bruit engendrés au sol, exprimés en Lmax.)

(§ 8. Les seuils de bruit maximum engendrés au sol, exprimés en Lmax, ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2002, pour les compagnies ayant exploité des aéronefs sur ces aéroports avant l'entrée en vigueur du présent décret.)

(§ 9. Le Gouvernement peut fixer des seuils de bruit maximum engendrés au sol, exprimés en Lmax, inférieurs aux seuils fixés dans le présent décret.)