LegalizeHistorique des réformes
2 AOUT 1974. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, [...] des ministres des cultes reconnus [et des délégués du Conseil central laïque] <L 2002-06-21/34, art.61>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 24-05-2019)
3 versions
· 1974-09-19
2009-01-08
2 AOUT 1974. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines
2008-08-17
2 AOUT 1974. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines
Changements du 2008-08-17
@@ -80,7 +80,7 @@
i) Vicaire : (13.409 EUR) <AR 2001-07-13/64, art. 1, **En vigueur :** 01-01-2002>
##### Article 26bis. <inséré par L 2004-12-27/30, art. 293> Les (301) places d'assistants paroissiaux qui ont été accordées sur des places de vicaire vacantes, bénéficient d'un traitement de 13.409,11 euros. <L 2005-07-11/30, art. 59, **En vigueur :** 01-07-2005>
##### Article 26bis. <inséré par L 2004-12-27/30, art. 293> Les (341) places d'assistants paroissiaux qui ont été accordées sur des places de vicaire vacantes, bénéficient d'un traitement de 13.409,11 euros. <L %%2008-07-24/35%%, art. 137, 002; **En vigueur :** 17-08-2008>
##### Article 27. <L 1997-02-17/49, art. 3> Les traitements annuels des ministres du culte protestant, payés par l'Etat, sont fixés comme suit :
@@ -268,7 +268,7 @@
La disposition reprise à l'article 32 produit ses effets aux époques prévues pour son application.
##### Article 35. <L 2004-12-27/30, art. 295, **En vigueur :** 10-01-2005> L'article 26bis produit ses effets le 1er janvier 1991 et cessera de produire ses effets le jour où plus aucun traitement et plus aucune pension des (301) assistants paroissiaux visés à cet article ne seront à charge de l'Etat. <L 2005-07-11/30, art. 59, **En vigueur :** 01-07-2005>
##### Article 35. <L 2004-12-27/30, art. 295, **En vigueur :** 10-01-2005> L'article 26bis produit ses effets le 1er janvier 1991 et cessera de produire ses effets le jour où plus aucun traitement et plus aucune pension des (341) assistants paroissiaux visés à cet article ne seront à charge de l'Etat. <L %%2008-07-24/35%%, art. 137, 002; **En vigueur :** 17-08-2008>
L'article 29bis, a), b), et c), entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal reconnaissant l'Exécutif des Musulmans de Belgique issu des élections organisées par la Commission chargée du renouvellement des organes du Culte musulman, mise en place le 23 septembre 2004.
1974-09-19
2 AOUT 1974. - Loi relative aux traitements des titulaires de certai
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Texte à cette date