7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

Article 6. Pour l'octroi et le maintien du minimum de moyens d'existence, l'interesse doit:

Il peut egalement etre impose a l'interesse de faire valoir ses droits a l'egard des personnes qui lui doivent des aliments, ces dernieres etant limitees a son conjoint et a ses ascendants et descendants du premier degre.

Article 8. § 1er. (En vue de l'octroi d'un minimum de moyens d'existence, de la révision ou du retrait d'une décision y afférente, la commission d'assistance publique fait procéder à une enquête sociale et peut ordonner toute mesure d'instruction qui lui parait utile.) § 2. Les commissions d'assistance publique doivent avoir recours à des personnes compétentes pour procéder à l'enquête sociale prévue par la présente loi.Le Roi détermine les conditions de qualification requises.§ 3. Avant de prendre une décision accordant, refusant ou révisant un minimum de moyens d'existence, la commission est tenue d'entendre l'intéressé, si celui-ci le désire. L'intéressé peut, dans ce cas, se faire assister ou se faire représenter.§ 4. La commission peut agir de plein droit au nom et en faveur de l'intéressé afin de faire valoir les droits visés à l'article 6 de la présente loi.

Article 13. _ Le remboursement du minimum de moyens d'existence payé par une commission d'assistance publique en exécution de la présente loi peut être poursuivi à charge du bénéficiaire en cas d'une omission de sa part, telle que visée à l'article 16 ou d'erreur matérielle.Il peut être également poursuivi par la Commission en vertu d'un droit propre:

• soit dans les limites et conditons fixées par le Roi, à charge de ceux qui doivent des aliments au bénéficiaire et ce à concurrence du montant auquel ils pouvaient être tenus pendant la période durant laquelle a été payé le minimum de moyens d'existence;

• soit à charge de ceux qui sont responsables de la blessure ou de la maladie qui a rendu nécessaire le paiement du minimum de moyens d'existence.Lorsque la blessure ou la maladie sont la suite d'une infraction, l'action peut être exercée en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique.

Article 14. En cas de paiement indû du minimum de moyens d'existence, la commission d'assistance publique est seule compétente, d'une part, pour récupérer l'indû et, d'autre part, pour renoncer soit d'initiative, soit à la demande du bénéficiaire, à la récupération.La commission d'assistance publique doit notifier au bénéficiaire par écrit sa décision de récupérer à sa charge ou d'entreprendre contre lui une action en remboursement du minimum de moyens d'existence qui lui a été payé; il ne peut exécuter sa décision qu'à l'expiration d'un délai d'un mois. Si le bénéficiaire demande dans ce délai qu'il soit renoncé à la récupération ou à la demande de remboursement, la commission ne peut agir qu'après avoir confirmé sa décision qui lui est communiquée par lettre recommandée à la poste.

Article 14bis. La commission d'assistance publique ne peut se dispenser du recouvrement visé aux articles 12, 13 et 14 que par une décision individuelle pour des raisons d'équité qui seront mentionnées dans la décision.Aucune récupération ne doit être entreprise si les coûts ou les démarches inhérents à cette récupération dépassent le résultat escompté.

Article 18. § 1er. L'Etat accorde au centre public d'aide sociale visé à l'article 11 une subvention égale à 50 % du montant du minimum de moyen d'existence accordé conformément aux dispositions de la présente loi.

§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est portée à 60 % du montant du minimum de moyens d'existence aux centres qui ont octroyé, en moyenne mensuelle au cours de l'année pénultième, le droit à au moins cinq cents bénéficiaires.

Elle est portée à 65 % lorsque, dans les mêmes conditions, le droit a été octroyé à au moins mille bénéficiaires.

A partir de l'année 1994, l'ouverture du droit à la subvention majorée en faveur d'un centre qui dépasse pour la première fois le seuil de cinq cents ou de mille bénéficiaires est conditionné à une croissance du nombre de bénéficiaires d'au moins 5 % par rapport à l'année antérieure.

§ 3. La subvention est égale pendant une durée maximale de six mois à 70 % lorsque dans le cadre d'un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale, passé en application de l'article 6, le bénéficiaire suit une formation à raison d'un minimum de 10 h/semaine et/ou travaille à raison d'un minimum de 10 h/semaine et d'un maximum de 20 h/semaine. La formation doit être organisée par un service public de formation des sans-emploi ou par un organismeconventionné avec le centre public d'aide sociale. Le travail devra être exercé au sein des services ou établissements du centre ou d'un service ou établissement visés à l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

§ 4. (La subvention reste due au centre public d'aide sociale et est égale à 100 % lorsque ce dernier agit en qualité d'employeur, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, afin de permettre à un bénéficiaire du droit à un minimum de moyens d'existence d'obtenir le bénéfice complet d'une allocation sociale d'un montant au moins égal à celui du droit à un minimum de moyens d'existence ou d'acquérir une expérience professionnelle. Le Roi fixe le montant de la subvention en cas d'occupation qui n'est pas une occupation à temps plein ainsi que les conditions d'octroi de cette subvention. La subvention reste due au centre public d'aide sociale jusqu'au terme du contrat de travail, également lorsque la situation familiale ou des revenus du travailleur se modifie ou s'il s'établit dans Une autre commune pendant l'exécution du contrat de travail.)

(Une subvention reste due au Centre Public d'Aide Sociale lorsque le centre conclut pour un bénéficiaire d'un minimum de moyens d'existence une convention en matière de mise au travail avec une entreprise privée, en application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Aide Sociale.

Cette subvention doit être entièrement consacrée à l'encadrement dans l'entreprise ou au sein du Centre Public d'Aide Sociale et à la formation des bénéficiaires (visé à l'alinéa 2).

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant de la subvention visée à l'alinéa 2, de même que les conditions, la durée et les modalités selon lesquelles cette subvention est accordée.)

§ 5. La subvention est égale à 100 % pendant une période maximale d'un an lorsque le minimum de moyens d'existence est octroyé à un bénéficiaire visé à l'article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale; cette subvention est conditionnée à l'inscription du bénéficiaire au registre de population de la commune.

La subvention est égale à 100 % lorsque le minimum de moyens d'existence est octroyé en application de l'article 2, § 4.

(La subvention est égale à 100 % lorsque le minimum de moyens d'existence est octroyé en application de l'article 2, § 5.)

§ 6. Elle est égale à 100 % lorsque le minimum de moyens d'existence est octroyé à un bénéficiaire inscrit dans le registre des étrangers et ce jusqu'au jour de son inscription dans le registre de population.

§ 7. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,

conditions et les modalités relatives au paiement des subventions ainsi qu'au paiement d'avances.

(Par dérogation aux dispositions des articles 28, alinéa 2, et 57 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, les montants des subventions versés en trop aux Centres Publics d'Aide Sociale et relatifs à des années antérieures à l'année en cours sont considérés comme avance sur la subvention de l'année courante.)

§ 8. Par décision motivée, le Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions peut refuser de payer la subvention ou décider de la diminuer, si le rapport établi à la suite de l'enquête sociale, visée à l'article 8, ne mentionne pas que les différentes conditions d'octroi du minimum de moyens d'existence sont remplies ou si le centre public d'aide sociale n'a pas respecté les dispositions de la présente loi notamment en ne poursuivant pas le remboursement du minimum de moyens d'existence conformément aux articles 12, 13, 14 et 14bis.

(§ 9. Si le centre public d'aide social s'est indûment déclaré incompétent pour intervenir et est condamné par décision judiciaire coulée en force de chose jugée, à l'octroi du minimum de moyens d'existence, le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions peut, sur la base de cette judiciaire et du rapport de son service d'inspection d'où il appert que le centre public d'aide sociale a agi de facon systématique dans ce type de conflit de compétence, par décision motivée, après avoir entendu le CPAS concerné, refuser de payer la subvention ou décider de la réduire. Cette sanction ne peut être appliquée si la décision du CPAS est conforme à la décision d'une autorité de tutelle. Cette sanction prend cours à la date de la demande d'aide et se termine au plus tard trois ans après la date de la décision judiciaire.

§ 10. Un recours contre la décision du ministre est ouvert auprès du Conseil d'Etat dans les trente jours de la notification de la décision.)

Article 2. § 1er. (Le minimum de moyens d'existence annuel s'élève à :

1° F 114 864 pour les conjoints vivant sous le même toit;

2° F 114 864 pour une personne qui cohabite uniquement soit avec un enfant mineur non marié qui est à sa charge, soit avec plusieurs enfants, parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié qui est à sa charge;)

3° F 86 148 pour une personne isolée;

4° F 57 432 pour toute autre personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes, peu importe qu'il s'agisse ou non de parents ou d'alliés.) AR 1994-05-06/32, art. 1, 018; En vigueur : 01-05-1994>

(Le Roi peut modifier les montants susmentionnés par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.)

§ 2. L'application conjointe de l'article 2, § 1er, deuxième alinéa, et des articles 3 et 4 doit, en tout cas, avoir pour effet que le minimum de moyens d'existence annuel global à octroyer effectivement aux catégories respectives visées à l'article 2 s'élève au moins aux montants suivants:

Au 1er janvier 1975:

Au 1er janvier 1976:

Au 1er janvier 1977:

Au 1er janvier 1978:

(§ 3. Le montant du minimum de moyens d'existence est diminué de la partie des ressources qui excède un montant à fixer par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et pouvant varier selon la catégorie à laquelle le demandeur appartient en vertu du § 1er du présent article. Les dites ressources sont calculées conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente loi.)

(§ 4. Toute personne qui perd sa qualité de sans-abri en occupant un logement qui lui sert de résidence principale, a droit, une seule fois dans sa vie, à une majoration d'un douzième du montant annuel du minimum de moyens d'existence fixé à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°.

Tout bénéficiaire qui résidait en permanence dans une résidence de loisir et de plein air ou un camping-caravaning parce qu'il n'était pas en mesure de disposer d'un autre logement, a également droit, une seule fois dans sa vie, à la majoration précitée, lorsqu'il quitte définitivement cette résidence pour occuper un logement qui lui sert de résidence principale.)

§ 5. (Par dérogation aux dispositions générales reprises aux §§ 1er et 3 et à l'article 5, le Roi fixe, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant mensuel du minimum de moyens d'existence pour l'ayant-droit mis au travail dans un programme d'insertion en vue de son intégration sur le marché de l'emploi. Il détermine dans cet arrêté les conditions d'accès aux différents programmes d'insertion et d'octroi du minimum de moyens d'existence.

(Pour les programmes d'insertion déterminés par le Roi, le paiement du minimex peut être effectué directement à l'employeur ou à l'organisme qui garantit le droit au travail.)

Si, après application des dispositions contenues à (l'alinéas 1er et 2), l'intéressé dispose de ressources d'un montant inférieur au montant du minimum de moyens d'existence auquel il pourrait prétendre en vertu des dispositions générales contenues aux §§ 1er et 3 et à l'article 5, un complément de minimum de moyens d'existence lui est octroyé conformément à ces dispositions.)

(§ 5bis. En ce qui concerne la législation fiscale et sociale, à l'exception des cas déterminés par le Roi dans la législation instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, le minimum de moyens d'existence prévu au § 5, alinéa 1er est considéré comme une rémunération.

L'employeur qui occupe les travailleurs visés au § 5, alinéa 1er et ne respecte pas les conditions fixées par le Roi, est tenu de verser au Centre public d'aide sociale un dédommagement forfaitaire, dont le montant, les conditions particulières et les modalités sont déterminés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Par dérogation à l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, le minimum de moyens d'existence visé au § 5, alinéa 1er, peut être imputé sur la rémunération du travailleur. Cette imputation s'effectue directement après les retenues autorisées en vertu de l'article 23, alinéa 1er, 1°, de la même loi et n'intervient pas dans la limite d'un cinquième prévue à l'article 23, alinéa 2.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dans les conditions qu'Il détermine, pour les travailleurs occupés avec le bénéfice du minimum de moyens d'existence (visé au § 5, alinéas 1er et 2) :

1° prévoir des dérogations aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le respect des règles relatives à la rupture du contrat de travail par le travailleur lorsque celui-ci est engagé dans les liens d'un autre contrat de travail ou nommé dans une administration;

2° prévoir des dérogations aux dispositions fixant le montant de la rémunération, sans toutefois déroger aux montants des revenus minimums mensuels garantis fixés par des conventions collectives de travail conclues au sein du Conseil national du Travail et rendues obligatoires par arrêté royal;

3° prévoir une exonération temporaire, totale ou partielle, des cotisations patronales de sécurité sociale, visées à l'article 38, §§ 3 et 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des cotisations patronales de sécurité sociale, visées à l'article 2, §§ 3 et 3bis, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés;

4° déroger aux dispositions de l'arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en tenant compte des droits que le travailleur conserve en tant qu'ayant-droit au minimum de moyens d'existence.)

Article 9. § 1. (Sans préjudice de l'obligation d'accorder une aide immédiate, lui imposée par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, le centre public d'aide sociale) statue par décision motivée sur toute demande d'octroi d'un minimum de moyens d'existence ou de révision d'une décision d'octroi dans les trente jours qui suivent la réception de cette demande.

§ 2. Les décisions accordant ou majorant un minimum de moyens d'existence, intervenues à la suite d'une demande introduite par l'intéressé, ont effet à la date de la réception de cette demande.

§ 3. (Toute décision d'octroi, de refus ou de révision du minimum de moyens d'existence est notifiée dans les huit jours, sous pli recommandé à l'intéressé, selon des modalités qui peuvent être déterminées par le Roi. Le texte de cette notification mentionne expressément les dispositions de l'article 10.

En vue de l'informatisation du service du Ministère de la Santé publique et de la Famille chargé du paiement des subsides de l'Etat relatifs au minimum de moyens d'existence, les décisions sont communiquées, dans les huit jours suivant la fin du mois au cours duquel ces décisions ont été prises, au Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions, sous pli recommandé ou contre accusé de réception, selon des modalités déterminées par le Roi.)

(Alinéa 3 abrogé)

Article 10. § 1er. (L'intéressé et le Ministre qui a l'aide sociale dans ses attributions, ou son représentant, peuvent interjeter appel de la décision du centre public d'aide sociale auprès du Tribunal du travail du domicile de l'intéressé, dans un délai d'un mois suivant la notification ou la communication visées à l'article 9, § 3, et par requête délivrée ou adressée par envoi recommandé au greffe du tribunal.)

Le recours formé par le Ministre ou par son délégué est dirigé contre (le centre public d'aide sociale) et contre l'intéressé.

§ 2. L'introduction d'un secours auprès du tribunal du travail n'est pas suspensif de l'exécution des décisions.

Article 18bis.

Article 5. § 1er. Sans préjudice de l'application des dispositions du § 2, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont disposent les conjoints intéressés, la personne cohabitante ou la personne isolée, sont prises en considération, y compris toutes les prestations allouées en vertu de la législation sociale belge ou étrangère. Peuvent également être prises en considération, dans les limites fixées par le Roi, les ressources des personnes avec qui le demandeur cohabite.

Le Roi détermine les modalités de l'enquête sur les ressources et fixe les règles de calcul de celles-ci. Il peut également déterminer comment interviennent les administrations publiques, notamment le contrôleur des contributions directes et le receveur de l'enregistrement et des domaines, dans l'établissement des ressources.

§ 2. Pour le calcul des ressources, il n'est pas tenu compte:

(b) du montant, à fixer par le Roi, du revenu des biens immobiliers dont l'intéressé à la pleine propriété ou l'usufruit;)

Le Roi peut déterminer d'autres ressources dont il ne sera pas tenu compte, soit en totalité, soit partiellement.

§ 3. Le Roi détermine le montant à concurrence duquel les avantages en nature sont pris en considération.

§ 4. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées sont applicables pour la détermination des ressources visées par la présente loi.

Article 7. § 1er. Le minimum de moyens d'existence est accordé, revu ou retiré, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, par la commission d'assistance publique compétente en vertu de la législation sur l'assistance publique pour fournir des secours à cette personne.§ 2. En vue de la révision ou du retrait, l'intéressé doit, dans les cas où un minimum de moyens d'existence a été accordé, faire déclaration immédiate de tout élément nouveau susceptible d'avoir une répercussion sur le montant qui lui a été accordé, et la commission examinera régulièrement, et ce au moins une fois l'an, si les conditions d'octroi sont toujours réunies.§ 3. Le Roi détermine les renseignements qui doivent être fournis dans les demandes et déclarations visées aux §§ 1er et 2 du présent article, ainsi que le mode d'introduction de celles-ci auprès de la commission d'assistance publique.

Article 11. § 1er. Le minimum de moyens d'existence est payé par la commission d'assistance publique visée à l'article 7.Les paiements se font par semaine, par quinzaine ou par mois au choix de la commission.Le Roi peut préciser les modalités de ce paiement.§ 2. Le Roi détermine les cas dans lesquels le paiement est suspendu entièrement ou partiellement, ainsi que la quotité du montant et la durée de la suspension, à l'égard du bénéficiaire jouissant d'une intervention du Fonds spécial d'assistance ou du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, du bénéficiaire aliéné placé à charge des pouvoirs publics et du bénéficiaire détenu dans une prison ou interné dans un établissement de défense sociale ou un dépôt de mendicité.

Article 12. Lorsqu'une personne vient à disposer de ressources en vertu de droits qu'elle possédait pendant la période pour laquelle un minimum de moyens d'existence lui a été payé, la commission d'assistance publique récupère les sommes payées par elle jusqu'à concurrence du montant des ressources qui auraient dû être prises en considération pour le calcul du minimum de moyens d'existence à payer si l'intéressé en avait déjà disposé à ce moment.Par dérogation à l'article 1410 du Code judiciaire, la commission d'assistance publique est subrogée de plein droit, jusqu'à concurrence des sommes visées à l'alinéa 1er, dans les droits que le bénéficiaire peut faire valoir aux ressources susvisées.

Article 16. § 1er. Si l'interesse omet de declarer des ressources dont il connait l'existence, le minimum de moyens d'existence peut etre refuse ou son paiement suspendu pour une periode de six mois au plus ou, en cas d'intention frauduleuse, de douze mois au plus.

En cas de recidive dans un delai de trois ans a compter du jour ou la sanction pour une omission anterieure est devenue definitive, les periodes susvisees peuvent etre doublees.

Aucune sanction ne peut plus etre prononcee lorsqu'un delai de deux ans s'est ecoule a compter du jour ou l'omission a ete commise. Aucune sanction ne peut plus etre executee lorsqu'un delai de deux ans s'est ecoule a compter du jour ou la sanction est devenue definitive.

§ 2. Les sanctions administratives visees au § 1er sont prononcees par (le centre public d'aide sociale qui est competent en vertu de l'article 7).

Les regles de la procedure determinee par l'article 8, § 3, l'article 9, §3, et l'article 10, sont applicables a leur egard.

Article 17. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions pénales, notamment de celles de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 francs à 500 francs ou d'une de ces peines seulement:1. celui qui, dans une intention frauduleuse, introduit auprès de plus d'une commission d'assistance publique une demande en vue d'obtenir le minimum de moyens d'existence;2. toute personne qui fait sciemment des déclarations ou des attestations fausses relatives à l'état de santé ou à la situation sociale de l'intéressé, dans le but de faire octroyer à celui-ci le minimum de moyens d'existence auquel il n'est pas en droit de prétendre.Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris celles du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Article 20. La commission visée à l'article 7, § 1er, peut, aux fins de l'exécution intégrale ou partielle des tâches définies par la présente loi, conclure une convention avec la commission d'assistance publique d'une commune située dans la même province. Le Roi peut déterminer les modalités de cette convention.

Aux mêmes fins, le Roi peut procéder d'office à la création, pour deux ou plusieurs commissions d'assistance publique d'une même province, d'un service spécial tel que visé par l'article 6 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique.

Article 22bis.

Article 3. Les montants visés à l'article 2, § 1er, sont rattachés à l'indice 119,43 des prix à la consommation.

Ils varient conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale es travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.