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Legalize / Belgique / 7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002) / Historique

Historique des réformes

7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)

24 versions · 1974-09-18
2002-01-01
7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existen
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2000-09-01
7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existen
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2000-01-10
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1999-02-06
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