Historique des réformes
9 JUILLET 1975. _ [Loi relative au prix des produits pharmaceutiques et autres médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.]
3 versions
· 1975-07-30
1989-01-01
9 JUILLET 1975. _ [Loi relative au prix des produits pharmaceutiques et
1984-01-01
9 JUILLET 1975. _ [Loi relative au prix des produits pharmaceutiques et
1975-07-30
9 JUILLET 1975. _ [Loi relative au prix des produits pharmaceutiques
version originale
Texte à cette date