24 NOVEMBRE 1975. - Loi portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 06-05-2022)

Article 1. La Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, le Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972, sortiront leur plein et entier effet.

Article 2. § 1. Le Roi est chargé de l'exécution de la Convention et du Règlement y annexé prévu à l'article premier.

§ 2. Il est autorisé, le cas échéant, à mettre en vigueur les modifications qui seront apportées, conformément à l'article VI de la Convention précitée, audit Règlement ou à ses Annexes.

§ 3. Il est également autorisé à mettre en vigueur, dans les conditions qu'il détermine, les résolutions prises par l'Organisation Maritime Consultative Intergouvernementale au sujet des systèmes de routes et des dispositifs de séparation du trafic.

§ 4. Il règle la police et la navigation dans la mer territoriale belge et les eaux belges, attenantes à la mer et accessibles aux navires de mer.

Article 3. Est puni [¹ ...]¹ d'une amende de vingt-six à trois cent francs [¹ ...]¹, celui qui a contrevenu à la Convention et au Règlement visés à l'article premier, à la présente loi et à leurs arrêtés d'exécution.

(1)2016-12-25/38, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Article 4. Les articles 2 et 3 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée à cet effet par le Roi.