LegalizeHistorique des réformes
30 DECEMBRE 1975. - Loi concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1999 et mise à jour au 17-03-2020)
3 versions
· 1976-01-17
2013-06-13
30 DECEMBRE 1975. - Loi concernant les biens trouvés en dehors des prop
Changements du 2013-06-13
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Elles conservent également durant six mois, à dater du jour de l'enlèvement, les biens dont le propriétaire est inconnu, qui entravent la sécurité ou la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques et que, dès lors, elles ont dû enlever, ainsi que les biens mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion et que, leur propriétaire les y laissant, elles ont dû enlever pour mettre fin à l'encombrement de la voie publique.
Les administrations communales tiennent un registre de ces biens, lequel peut-être consulté par tout intéressé. (Le propriétaire des biens enlevés, visés à l'alinéa précédent, peut obtenir à sa demande, gratuitement, de l'administration communale un extrait de ce registre avec l'indication de ses biens qui ont été enlevés.) <L 1998-11-30/33, art. 7, 002; **En vigueur :** 11-01-1999>
[¹ Par dérogation aux alinéas 1er et 2, le délai de conservation des bicyclettes est limité à trois mois.]¹
Les administrations communales tiennent un registre de ces biens, lequel peut-être consulté par tout intéressé. (Le propriétaire des biens enlevés, visés à l'alinéa [¹ 2]¹, peut obtenir à sa demande, gratuitement, de l'administration communale un extrait de ce registre avec l'indication de ses biens qui ont été enlevés.) <L [1998-11-30/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1998113033), art. 7, 002; **En vigueur :** 11-01-1999>
Au cas où la commune du dépôt n'est pas celle de la découverte de l'objet, son administration avise sans délai cette dernière, qui en fait mention dans le registre visé ci-dessus.
(Les communes sont responsables de la conservation des biens qu'elles ont reçus ou fait enlever conformément aux règles du dépôt nécessaire.) <L 1998-11-30/33, art. 7, 002; **En vigueur :** 11-01-1999>
##### Article 5. <L 1998-11-30/33, art. 8, 002; **En vigueur :** 11-01-1999> Les administrations communales peuvent mettre à la charge du propriétaire ou de ses ayants droit les frais qu'elles ont exposés pour l'enlèvement et la conservation des biens. Sauf pour les biens, visés à l'article 1408, § 1er, du Code judiciaire, elles peuvent subordonner la restitution des biens ou du produit de leur vente, avant l'expiration des délais fixés à l'article 2, au paiement préalable de ces frais.
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(1)<L [2013-05-08/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013050808), art. 2, 003; En vigueur : 13-06-2013>
##### Article 5. <L [1998-11-30/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=1998113033), art. 8, 002; **En vigueur :** 11-01-1999> Les administrations communales peuvent mettre à la charge du propriétaire ou de ses ayants droit les frais qu'elles ont exposés pour l'enlèvement et la conservation des biens. Sauf pour les biens, visés à l'article 1408, § 1er, du Code judiciaire, elles peuvent subordonner la restitution des biens ou du produit de leur vente, avant l'expiration des délais fixés à l'article 2, au paiement préalable de ces frais.
##### Article 1. Quiconque, en dehors des propriétés privées, trouve un bien dont il ne connaît pas le propriétaire et s'en empare, doit le remettre, sans retard, à une administration communale, de préférence à celle du lieu où ce bien a été trouvé.
1999-01-11
30 DECEMBRE 1975. - Loi concernant les biens trouvés en dehors des prop
1976-01-17
30 DECEMBRE 1975. - Loi concernant les biens trouvés en dehors des p
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