LegalizeHistorique des réformes
24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1989 et mise à jour au 07-01-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.