LegalizeHistorique des réformes
24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-1989 et mise à jour au 07-01-2026)
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· 1977-04-08
2024-06-14
24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consomm
2024-04-15
24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consomm
2024-04-12
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2010-06-12
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2010-01-10
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2010-01-01
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2007-03-24
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2005-01-10
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2004-12-01
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2004-01-10
24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consomm
2003-02-16
24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consomm
2003-01-01
24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consomm
2000-09-10
24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consomm
1998-02-11
24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consomm
1994-06-05
24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consomm
Changements du 1994-06-05
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##### Article 6bis. <Cet article n'a été inséreré que par L 1989-03-22/41>
##### Article 7. § 1er. Le Roi peut, dans l'intérêt de la santé des consommateurs, réglementer et interdire la publicité :
##### Article 7. § 1er. Le Roi peut, dans l'intérêt de la santé (publique), réglementer et interdire la publicité : <L 1989-03-22/41, art. 5, 1°, 002; **En vigueur :** 05-11-1989>
1° concernant les denrées alimentaires et relative à leur composition ou à des propriétés diététiques ou à leur effet sur la santé;
2° concernant les produits visés à l'article 1, 2°, a) et e), et relative à leur composition ou à leur effet sur la santé.
2° (concernant les produits visés à l'article 1, 2°, a), c), e), et f), et relative à leur composition ou à leur effet sur la santé.) <L 1989-03-22/41, art. 5, 2°, 002; **En vigueur :** 05-11-1989>
§ 2. Le Roi peut, dans l'intérêt de la santé publique, réglementer et interdire en tout ou en partie, la publicité concernant le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires.
§ 2. (Le Roi peut, dans l'intérêt de la santé publique, réglementer et interdire la publicité concernant le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, ainsi que la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées.) <L 1989-03-22/41, art. 5, 3°, 002; **En vigueur :** 05-11-1989>
§ 3. Le Roi peut, sur la proposition ou après avis du Conseil supérieur d'Hygiène, limiter ou interdire l'usage du tabac, des produits à base de tabac et des produits similaires dans les lieux et transports publics.
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4° des produits visés à l'article 1, 2°, b), c), f) ou g) qui contiennent des substances non autorisées ou une quantité trop élevée d'une ou de plusieurs de ces substances, en infraction aux arrêtés pris en exécution des articles 3, 5° et 6, § 2;
5° des denrées alimentaires en infraction aux arrêtés pris en exécution de l'article 2, alinéa 3;6° des aliments diététiques ou des cosmétiques, alors qu'il n'est pas préalablement satisfait aux prescriptions sur l'enregistrement, en infraction aux arrêtés pris en exécution des articles 2, alinéa 4, et 6, § 3;
5° des denrées alimentaires en infraction aux arrêtés pris en exécution de l'article 2, alinéa 3;
7° des denrées alimentaires, des tabacs, produits à base de tabac ou produits similaires ou des cosmétiques, qui sont gâtés, nuisibles ou déclarés nuisibles par un règlement de l'administration générale, provinciale ou communale.
6° des aliments diététiques ou des cosmétiques, alors qu'il n'est pas préalablement satisfait aux prescriptions sur l'enregistrement, en infraction aux arrêtés pris en exécution des articles 2, alinéa 4, et 6, § 3;
Est puni des mêmes peines, celui qui, sans être le fabricant ou l'importateur, introduit dans le commerce des denrées alimentaires ou autres produits et qui contrevient sciemment aux dispositions visées sub 1° à 7°.§ 2.
7° (des denrées alimentaires et les autres produits, qui sont gâtés, nuisibles ou déclarés nuisibles par un règlement de l'administration générale, provinciale ou communale.) <L 1989-03-22/41, art. 13, 002; **En vigueur :** 05-11-1989>
Est puni des peines prévues au § 1er :
Est puni des mêmes peines, celui qui, sans être le fabricant ou l'importateur, introduit dans le commerce des denrées alimentaires ou autres produits et qui contrevient sciemment aux dispositions visées sub 1° à 7°.
§ 2. Est puni des peines prévues au § 1er :
1° celui qui ne se soumet pas à l'examen médical prévu à l'article 3, 1°, b), ou qui ne respecte pas l'interdiction ou la limitation d'exercer son activité;
1989-11-05
24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des consomm
1977-04-08
24 JANVIER 1977. - Loi relative à la protection de la santé des cons
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