Legalize / Belgique / 1 MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 29-07-2025) / Historique

Historique des réformes

1 MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 29-07-2025)

5 versions · 1977-03-12

2024-06-16

1 MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix

Voir les changements Texte à cette date

2001-05-01

1 MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix

Voir les changements Texte à cette date

2001-01-03

1 MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix

Voir les changements Texte à cette date

1994-01-10

1 MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix

Voir les changements Texte à cette date

1977-03-12

1 MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des pr

version originale Texte à cette date