Legalize11 JUILLET 1979. - Loi portant approbation de l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), et des Annexes, faits à Genève le 1er septembre 1970
Texte en vigueur a fecha 1979-11-21
Aucune donnée disponible pour cette date.