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Historique des réformes

8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1988 et mise à jour au 01-02-2024)

43 versions · 1980-08-15
2023-10-01
8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles. (NOTE : Cons
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2023-04-29
8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles. (NOTE : Cons
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2018-09-06
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1988-08-23
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1980-08-15
8 AOUT 1980. - Loi spéciale de réformes institutionnelles. (NOTE : C
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