Historique des modifications — 8 AOUT 1980. - Loi relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1984 et mise à jour au 26-05-2025)

2025-01-01

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1999-05-11

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1997-03-31

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1994-10-31

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1991-07-09

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