LegalizeHistorique des réformes
17 JUIN 1981. _ Loi relative à la modération des revenus et instaurant une cotisation de solidarité à charge des membres de la Cour des Comptes
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· 1981-07-07
1991-03-27
17 JUIN 1981. _ Loi relative à la modération des revenus et instaurant
Changements du 1991-03-27
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Par salaire brut mensuel, il faut entendre l'ensemble des rémunérations telles qu'elles sont déterminées par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965, concernant la protection de la rémunération des travailleurs.
§ 2. Les cotisations visées au § 1 sont retenues chaque mois par la Cour des comptes et leur montant est versé à l'Office des chèques postaux au crédit de l'Office national de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre pour lequel la cotisation est retenue. Elles servent à alimenter le fonds de solidarité créé par l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981, instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.
§ 2. Les cotisations visées au § 1 sont retenues chaque mois par la Cour des comptes et leur montant est versé à (LA POSTE) au crédit de l'Office national de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre pour lequel la cotisation est retenue. Elles servent à alimenter le fonds de solidarité créé par l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981, instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** indéterminée >
§ 3. La Cour des comptes est tenue de transmettre à l'Office national de sécurité sociale une déclaration trimestrielle, dûment signée, attestant le montant des cotisations de solidarité retenues selon un formulaire fixé pour le personnel de l'Etat.
1981-07-07
17 JUIN 1981. _ Loi relative à la modération des revenus et instaura
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Texte à cette date