20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, et de l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973

Article 1. Article1. Article unique. L'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, et l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973, sortiront leur plein et entier effet.