LegalizeHistorique des réformes
31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.