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Legalize / Belgique / 31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024) / Historique

Historique des réformes

31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)

27 versions · 1984-01-18
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31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communaut
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