Legalize / Belgique / 18 JUILLET 1985. - [Loi relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d'"institut de sondage d'opinion"] <L 1991-06-21/33, art. 1er, 002; En vigueur : 11-08-1991> / Historique

Historique des réformes

18 JUILLET 1985. - [Loi relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d'"institut de sondage d'opinion"] <L 1991-06-21/33, art. 1er, 002; En vigueur : 11-08-1991>

2 versions · 1985-08-13

1991-08-11

18 JUILLET 1985. - [Loi relative à la publication des sondages d'opinio

Voir les changements Texte à cette date

1985-08-13

18 JUILLET 1985. - [Loi relative à la publication des sondages d'opi

version originale Texte à cette date