LegalizeHistorique des réformes
22 JUILLET 1985. - Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2000 et mise à jour au 14-12-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.