LegalizeHistorique des réformes
18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 21-06-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.