LegalizeHistorique des réformes
18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1999 et mise à jour au 21-06-2019)
6 versions
· 1986-10-31
2015-12-10
18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les membres
2006-04-21
18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les membres
2003-02-19
18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les membres
2001-04-01
18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les membres
2000-10-08
18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les membres
1986-10-31
18 SEPTEMBRE 1986. - Loi instituant le congé politique pour les memb
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